Bienvenue sur le site de lancement d'alerte interne
Veuillez enregistrer votre message en lieu sûr si vous avez besoin de le conserver pour toute référence ultérieure. Vous pouvez, par exemple imprimer la page en pdf.
N'incluez pas de renseignements personnels confidentiels sur les personnes mentionnées, s'ils ne sont pas nécessaires pour décrire votre cas.
Si vous déposez des documents, pensez à en retirer les informations personnelles si vous souhaitez rester anonyme (Comment faire pour retirer les informations personnelles?)
|
Souhaitez-vous transmettre votre identité ?
|
|
Si oui : Prénom – Nom – Adresse mail – Numéro de Téléphone
|
|
Quel est votre statut ?
|
|
Quel est le thème de votre alerte?
|
|
Quand est-ce arrivé?
|
|
Où est-ce arrivé? (pays / ville)
|
|
Détails du cas (obligatoire)
|
|
Ajouter une pièce-jointe (facultatif). Les métadonnées pouvant être incorporées dans les documents ne seront pas supprimées. Pour garantir votre anonymat, veuillez les supprimer. Comment faire? |
| |
|
|
Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui crée un cadre juridique général pour le signalement et établit une protection du lanceur d’alerte, Koesio Corporate IT a mis en place une procédure de recueil des signalements.
C’est le service juridique qui est en charge du recueil des signalements et de veiller à ce qu’une réponse soit apportée au « lanceur d’alerte ».
Un lanceur d’alerte est « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».
- un crime, un délit (fraude, corruption, abus de bien social, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence, etc.) ;
- une violation grave ou manifeste d’une loi ou d’un règlement ; d’un engagement international, etc.;
- le harcèlement, la discrimination, respect de la vie privée ;
- une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général (santé publique, environnement, etc.).
Toute personne physique agissant de manière désintéressée et de bonne foi.
La protection du lanceur d’alerte est triple :
- le caractère strictement confidentiel de la procédure ;
- l’interdiction des mesures de représailles professionnelles le cas échéant ;
- l’irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte.
- Il encourt les peines prévues par le Code pénal pour dénonciation calomnieuse ;
- Il s’expose en outre à des poursuites disciplinaires.